17/07/2013

La future nouvelle convention franco-suisse !

 

En écoutant l'Ambassadeur de France en Suisse sur la RTS la première, j'ai compris que tous les habitants en France, quel que soit la nationalité, étaient soumis à la même loi. Pour moi, aucun problème et pour cause !


 

Le respect de la souveraineté d'un pays est valable dans les deux sens ! Je suis toujours parti du principe que les gens, qui n'étaient pas contents chez nous, pouvaient retourner chez-eux alors cette règle s'applique aussi aux Suisses habitant la France. (Peut-être que les doubles nationaux pour des raisons économiques devront réétudier les avantages et inconvénients d'avoir le cul entre deux chaises, car certains pays européens pourraient aller aussi loin que les USA et bonjour les dégats !)

Bon nombre de citoyens de différents pays ayant aussi la citoyenneté américaine essayent de s'en débarrasser.

 

A bon entendeur, salut !

 

 

 

 

 

 

Commentaires

Monsieur,

Vous avez bien raison de demander aux Suisses, non contents de cette convention de retourner vivre dans leur pays.

Seulement voilà ... le problème est que cette convention prévoit un délai de 8 ans après le départ de la personne en cause.

Écrit par : Victor DUMITRESCU | 18/07/2013

Monsieur Dumitrescu,

Il faut reconnaître que quelque chose m'échappe. Si la personne de nationalité suisse vend son bien immobilier et qu'il revient en Suisse et que, après 2 ou 3 ans, elle décède, comment la France pourrait alors réclamer quelque chose ?

Écrit par : Herbert Ehrsam | 18/07/2013

Voila comment cela est déterminé ... il est bien question d'une période de 8 ans sur les 10 derniers années.

http://www.efd.admin.ch/00468/index.html?lang=fr&msg-id=49661

Écrit par : Victor DUMITRESCU | 18/07/2013

Monsieur Dumitrescu, je crois que vous n'avez pas bien compris la signification du délai de 8 ans (obtenu de haute lutte par notre Conseillère fédérale bien-aimée). Il signifie que les biens hérités seront imposés auprès de l'héritier s'il a été domicilié en France durant au moins 8 ans sur les 10 années précédant le décès.

S'il est retourné en Suisse au moment du décès, la France n'imposera évidemment que les biens hérités situés en France (ex: résidence secondaire).

Là où cette convention est un pur scandale, c'est que la France s'arroge le droit d'imposer dans tous les cas de figure tous les héritages transfrontaliers. Auparavant, le principe était que l'impôt soit payé au domicile du défunt uniquement (ce qui est un principe largement accepté au niveau international). Mais avec la nouvelle convention:

- si le défunt est domicilié en France, et l'héritier en Suisse, la France taxera l'ensemble de l'héritage (sous imputation d'éventuels impôts payés en Suisse)
- si le défunt est domicilié en Suisse, et l'héritier en France (sous réserve du principe des 8 ans), la France taxera l'ensemble de l'héritage (sous imputation d'éventuels impôts payés en Suisse).

Cette convention est donc excessivement favorable à la France, qui taxera l'ensemble de l'héritage dans presque tous les cas de figure lors de successions en ligne directe (puisque les cantons leur appliquent la plupart du temps un taux zéro).

On voit bien que ce gouvernement Français est aux abois et cherche par tous les moyens à "faire les poches" des citoyens (français ou non) qui ont un rapport avec ce pays. C'est évidemment une vision court-termiste au possible, car en multipliant ce genre de dispositions, ils parviendront au mieux à décourager quiconque d'investir ou de s'établir en France.

Écrit par : Mikhail Ivanovic | 18/07/2013

Pourtant la phrase en question est on ne peut plus simple, Mikhail Ivanovic.

"Les héritiers et légataires d’un défunt domicilié en Suisse doivent avoir résidé en France au moins huit ans sur les dix années qui précèdent la période au cours de laquelle ils reçoivent les biens pour que la France puisse exercer son droit d’imposition."

Écrit par : Victor DUMITRESCU | 18/07/2013

@Victor: oui c'est exactement ce que je dis dans mon poat précédent.

Écrit par : Mikhail Ivanovic | 18/07/2013

A tous merci de participer à cette discussion et d’éclairer la lanterne des simples péquins que nous sommes en majorité, mais comme je ne suis pas certain que j'ai compris, je vais vous soumettre deux cas pratiques avec ma réponse :

Cas 1 :

Je suis Suisse et vis en France depuis 15 ans dans une villa. La convention est signée et ratifiée. Je décide de vendre mon bien immobilier en France et rentrer en Suisse. Je meurs 2 ans après. Pourquoi mes héritiers paieraient-ils quelque chose ? Dans ce cas, pour moi, c’est non et cette convention ne me dérange pas et pour vous ?

Cas 2 :

Je suis double national, pour moi ce serait possible et je pourrais me faire arrêter pour des raisons fiscales en France, vu que j’ai aussi la nationalité française ? Si oui, on viendrait à la réaction des doubles nationaux américains qui renoncent à leur nationalité américaine !


(Je n’ai pas confiance dans ce débat de politique politicienne qui vient de naître en sachant que beaucoup d’élus sont doubles nationaux et que l’on ne sait pas si ils défendent notre pays ou conteste simplement ceux qui sont au pouvoir actuellement en France)

PS : En droit, j’ai appris aussi qu’il y a presque autant d’avis de droit que de juristes

Écrit par : herbert ehrsam | 18/07/2013

Attention, la clause des 8 ans concerne le domicile de l'héritier, pas celui du décédé. Pour le texte intégral de la convention, voir le blog de Madame Eugénie Laurent:

http://patrimoinefs.blog.tdg.ch/archive/2013/07/15/nouveau-texte-de-la-convention-fiscale-franco-suisse-en-mati.html

Cas 1: si vous n'avez plus d'attaches en France, et que vos héritiers sont domiciliés en Suisse, il n'y a pas d'autres impôts que les droits de succession genevois, qui sont de 0% lors d'héritages en ligne directe.

Cas 2: similaire au cas 1, le critère de nationalité n'entre pas en ligne de compte dans la convention (sauf pour déterminer le domicile effectif dans les cas douteux)

Je pourrais ajouter d'autres cas:

Cas 3: vous habitez sur Genève, et y possédez une villa ainsi qu'un portefeuille de titres. Vous avez 1 fils.
3.a. Votre fils habite en Suisse. Aucun impôt à payer lors de votre décès.
3.b. Votre fils peinant à trouver un domicile à Genève, achète un appartement à Annemasse. Vous décédez 6 ans après son installation. Il n'y a pas d'impôt à payer en France.
3.c. Idem 3.b., mais vous décédez 10 ans après son installation. Votre fils devra payer un impôt sur les successions (à un taux progressif) sur tous les biens hérités, y compris sur la valeur de votre villa. Suivant la somme réclamée, il devra peut-être la vendre pour payer ce qui lui est réclamé.

Vous voyez que, compte tenu du grand nombre de Genevois s'étant établis en France voisine ces dernière années, cette modification risque d'avoir un impact considérable sur eux.

Écrit par : Mikhail Ivanovic | 18/07/2013

Monsieur Mikhail Ivanovic

Merci, c'est clair. On peut dire que ceux qui ont dû acheter une "vrai résidence principale" en France doivent bénir ceux qui ont empêché de construire des logements sur notre territoire.

Écrit par : Ehrsam Herbert | 18/07/2013

Encore une précision, en relisant la convention, c'est peut-être encore pire que ce que je pensais, puisque même si l'héritier revient en Suisse, il risque de devoir encore payer l'impôt français. Les termes ne sont pas très clairs:

"lorsqu'un héritier ou un légataire est domicilié en France au moment du décès du défunt, et l'a été pendant au moins huit années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens"

Je ne sais pas si ce ET est inclusif, à savoir s'il faut impérativement que l'héritier soit domicilié en France au moment du décès, ou s'il suffit qu'il y ait résidé 8 ans au cours des 10 années précédentes, ce qui signifierait alors que le fisc français pourrait le poursuivre en cas de décès de son parent 2 ans après son départ.

Écrit par : Mikhail Ivanovic | 18/07/2013

C'est le plaisir du droit et de ses tournures. De ce coté-là, plus on avance, c'est une profession ou le chômage sera bas ! Ou on va s'amuser, c'est la traduction allemande, cela promet de sacré joutes juridiques sur l'interprétation correspondante entre les deux langues.

Écrit par : Herbert Ehrsam | 18/07/2013

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